Politique de Confidentialité

Site web : Valeurs & Expertises - Générateur de Propositions d'Honoraires

Dernière mise à jour : 24 septembre 2025

1. Responsable du traitement

CS Conseil

SIREN : 947 996 229

Adresse : 2 CHEMIN DE LA RETOURDE, 73100 AIX-LES-BAINS

Gérant et expert immobilier : Sylvain CLERC

Email : contact@valeurs-expertises.com

2. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, l'entreprise ne répondant pas aux critères d'obligation de désignation prévus par le RGPD.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter directement le responsable du traitement à l'adresse : contact@valeurs-expertises.com

3. Données collectées

Données personnelles obligatoires

Informations personnelles :

• Prénom *
• Nom *
• Adresse email *
• Numéro de téléphone *

Informations sur le bien immobilier :

• Adresse complète du bien à expertiser *
• Type de local *
• Surface totale en m² *
• Surface de terrain en m² *

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Données facultatives

Informations d'entreprise (optionnelles) :

• Dénomination sociale
• Numéro SIREN (avec auto-remplissage des informations via l'API INSEE)

Données techniques automatiquement collectées

• Calcul automatique de la distance entre notre bureau et le bien (via API Google Maps)
• Données de géolocalisation de l'adresse fournie
• Métadonnées techniques liées à la génération des documents

4. Finalités du traitement

Finalités principales

• Gestion des demandes d'expertise immobilière : traitement et suivi de votre demande
• Calcul des honoraires : établissement de la proposition tarifaire personnalisée
• Génération de documents : création automatique de la proposition d'honoraires (formats DOCX et PDF)
• Communication : envoi de la proposition par email et contact relatif à la mission

Finalités secondaires

• Suivi commercial : recontact pour le suivi de votre demande
• Amélioration du service : analyse des demandes pour optimiser notre offre

5. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD) : traitement de votre demande d'expertise et fourniture de la proposition d'honoraires
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : suivi commercial de votre demande et amélioration de nos services
• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation des documents comptables et fiscaux

6. Destinataires des données

Destinataires internes

• Sylvain CLERC (expert immobilier, gérant de CS Conseil)
• Personnel administratif de CS Conseil (le cas échéant)

Prestataires techniques (sous-traitants)

Services d'hébergement et développement :

• NUMINFO GROUP et ses filiales (SIREN : 989707252) : développement, maintenance technique, hébergement de base de données
Localisation : France - Garanties : Contrat de sous-traitance RGPD, mesures de sécurité appropriées
• Vercel : hébergement de l'application web
Localisation : Union Européenne - Garanties : Clauses contractuelles types, certifications de sécurité

Services cloud :

• Amazon Web Services (AWS) : service d'emails (SES), conversion de documents (Lambda)
Localisation : Union Européenne - Garanties : Clauses contractuelles types, certifications de sécurité

APIs externes :

• Google Maps API : calcul de distances et itinéraires
• API INSEE : vérification des numéros SIREN (Localisation : France)

Autres destinataires : Aucune transmission à des tiers commerciaux n'est effectuée. Vos données ne sont jamais vendues, louées ou échangées à des fins publicitaires.

7. Transferts hors de l'Union Européenne

Google Maps API

Des transferts vers les États-Unis peuvent avoir lieu dans le cadre de l'utilisation de l'API Google Maps. Ces transferts sont encadrés par :

• Les décisions d'adéquation de la Commission européenne
• Les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
• Les certifications de sécurité appropriées

Autres services

Les autres prestataires (AWS, INSEE, NUMINFO GROUP, Vercel) traitent vos données exclusivement au sein de l'Union Européenne.

8. Durée de conservation des données

Données des prospects

Demandes n'ayant pas abouti à une mission : 3 ans à compter de la dernière interaction (prospection commerciale)

Données des clients

• Dossiers clients : 10 ans après la fin de la mission
• Documents comptables : 10 ans (Code de commerce)
• Correspondances : 5 ans

Données techniques temporaires

• Fichiers temporaires : suppression automatique sous 24h
• Logs techniques : 1 an maximum

9. Vos droits

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (art. 15 RGPD)

Confirmation du traitement et copie de vos données personnelles.

Droit de rectification (art. 16 RGPD)

Correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)

Suppression de vos données dans certaines conditions (droit à l'oubli).

Droit à la limitation (art. 18 RGPD)

Limitation temporaire du traitement de vos données.

Droit d'opposition (art. 21 RGPD)

Opposition au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)

Récupération de vos données dans un format structuré.

Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

• Email : contact@valeurs-expertises.com
• Courrier : CS Conseil - 2 CHEMIN DE LA RETOURDE, 73100 AIX-LES-BAINS

Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois. Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier votre identité.

10. Droit de réclamation

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site web : www.cnil.fr

11. Caractère obligatoire des informations

Données obligatoires

Les informations marquées d'un astérisque (*) dans le formulaire sont obligatoires pour :

• L'établissement de la proposition d'honoraires
• Le calcul personnalisé des frais de déplacement
• La communication concernant votre demande

Conséquences du refus

Le refus de fournir ces informations obligatoires rendra impossible :

• Le traitement de votre demande d'expertise
• L'établissement d'une proposition tarifaire personnalisée
• La prise de contact pour le suivi de votre demande

12. Profilage et décisions automatisées

Aucun profilage ni aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes concernées n'est mis en œuvre.

Le calcul automatique des honoraires est basé uniquement sur :

• Les caractéristiques du bien (surface, type)
• La distance géographique
• Les tarifs standardisés de l'expertise immobilière

13. Mesures de sécurité

Mesures techniques

• Chiffrement : chiffrement des données sensibles stockées
• Protocole HTTPS : sécurisation des échanges via chiffrement SSL/TLS
• Authentification AWS : accès sécurisé aux services cloud
• Validation des données : contrôles automatiques contre les injections malveillantes
• Sauvegarde sécurisée : copies de sauvegarde chiffrées

Mesures organisationnelles

• Accès limité : seules les personnes autorisées ont accès aux données
• Nettoyage automatique : suppression programmée des fichiers temporaires
• Sensibilisation : formation du personnel aux enjeux de protection des données
• Contrôles réguliers : vérifications périodiques des mesures de sécurité

14. Contact et informations

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles :

CS Conseil

Email : contact@valeurs-expertises.com

Adresse : 2 CHEMIN DE LA RETOURDE, 73100 AIX-LES-BAINS

Responsable : Sylvain CLERC, Expert Immobilier

Cette politique de confidentialité respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.